La représentation nationale a déclaré recevable la proposition de loi modifiant et complétant la loi n•10/014 du 31 décembre 2010 relative à l’aviation civile. Ce texte est envoyé à la commission aménagement du territoire, infrastructures et nouvelles technologies de l’information et communication (ATI-NTIC). Un délai de 10 jours a été accordé à cette commission afin de présenter son rapport en plénière.
Bien avant, l’auteur de la proposition le député national Claudel Lubaya a répondu aux préoccupations soulevées par des collègues lors du débat général. À la préoccupation de Garry Sakata qui avait relevé n’avoir pas constaté la prise en compte de la dimension de la protection de l’environnement par la présente proposition de loi, l’élu de Kananga rassure que la dimension de la protection de l’environnement dans le domaine de l’aviation civile a été prise en compte.
« Cette question fait l’objet du titre X quater de la présente proposition de loi. L’article 168 h de la présente proposition de loi impose aux exploitants et aux fournisseurs des services de l’aviation civile l’obligation de se conformer aux normes en vigueur en matière de protection de l’environnement et plus généralement de veiller à l’élimination ou au recyclage de leurs déchets, à lutter contre la pollution qu’ils causent », a -t-il indiqué lors de la plénière tenue jeudi 19 mai 2022.
À la préoccupation du député national Bule, qui avait invité l’auguste assemblée à imaginer la possibilité d’intégrer l’aviation militaire dans cette proposition de loi, Claudel Lubaya estime que celà n’est pas envisageable dans le cadre de cette initiative dont le champ d’application est limité à l’aviation civile.
« Conformément aux dispositions de l’article 3 de la Convention relative à l’aviation civile internationale, les aéronefs utilisés dans les services militaires, de douane ou de police sont considérés comme aéronefs d’Etat. Ceux-ci n’étant pas des aéronefs civils, ils échappent donc à cette réglementation et font l’objet d’une législation particulière. Aussi, je rappelle que pour des raisons évidentes liées à la sécurité, tous les Etats signataires de la Convention de Chicago avaient de commun accord levé souverainement l’option d’exclure l’aviation militaire du camp d’application de la Convention. C’est ce qui justifie son intitulé de « convention relative à l’aviation civile internationale ». Ainsi, en interne, notre loi est aussi intitulée de sorte à éviter tout amalgame : « loi relative à l’aviation civile », a-t-il expliqué.
Et de poursuivre :
« Toutefois, considérant qu’assez souvent les forces armées utilisent les mêmes infrastructures et le même espace aérien que les opérateurs civils, l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale encourage les Etats à mettre en place des mécanismes de collaboration civilo-militaire. Les informations en ma possession indiquent que des projets de textes devant matérialiser cette approche ont déjà été soumis, pour compétence, au Ministre ayant les transports dans ses attributions ».
Après la recevabilité de cette proposition de loi, Christophe Mboso avait invité toutes les personnes intéressées par cette réforme de prendre part active aux travaux de la commission ATI-NTIC.
Clément MUAMBA